Conditions générales de vente

Applicables aux fichiers de données présentés sur labaseauto.com et vendus par DealZit. Version d’octobre 2026.

Préambule

DealZit, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue des Bas Sablons, 78360 Montesson, France, immatriculée au RCS Versailles, SIREN 939 135 505 (ci-après « le Prestataire »), constitue et met à disposition de ses clients professionnels des fichiers de données relatives à des établissements, à partir de bases sourcées dans l’open data français (répertoire SIRENE, INPI, BODACC), de fiches d’établissements publiques et de sites web. L’acceptation d’un devis par le Client, par tout moyen, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV) et formalise le Contrat. Ce Contrat, composé exclusivement des CGV et du devis, régit la prestation, rendant inopposable tout autre document du Client (conditions d’achat, bon de commande).

Article 1. Définitions

Article 2. Commande

Une commande n’est acceptée par le Prestataire que si elle est formalisée par l’acceptation écrite du devis par le Client ou son mandataire. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV. Si un mandataire agit pour le Client, il doit disposer d’un mandat écrit valable et respecter les mêmes obligations que le Client, qui reste responsable de ses agissements. Toute acceptation du devis vaut engagement ferme et irrévocable pour le Client. Les compteurs affichés sur le site sont des estimations : seul le volume indiqué au devis engage le Prestataire, à plus ou moins 5 %.

Article 3. Description de la prestation

3.1. Le Client indique au Prestataire ses critères de sélection (classement, type d’établissement, zone géographique, chiffre d’affaires, données disponibles…). Le Prestataire effectue un comptage, propose un extrait gratuit et établit un devis précisant le volume, les colonnes, le prix et le délai de livraison.

3.2. Après acceptation du devis, le Prestataire extrait le Fichier et le livre au format Excel (.xlsx) ou CSV, par lien de téléchargement sécurisé ou par email.

3.3. Les commandes sont fermes et irrévocables : en cas d’annulation demandée plus de 15 jours ouvrés avant la date de livraison prévue, les frais techniques et de services restent acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire. Si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrés avant cette date, le montant total de la commande est facturé au Client à titre d’indemnité forfaitaire.

Article 4. Livraison et réclamations

Le Client contrôle le Fichier à réception et transmet toute contestation par email dans un délai de 10 jours ouvrés, en précisant les enregistrements concernés. Les enregistrements reconnus défectueux (établissement fermé à la date d’extraction, doublon, coordonnées erronées) sont remplacés ou remboursés au prorata. Les contestations hors délai ou non documentées ne sont pas acceptées. Les adresses email sont livrées avec leur statut de vérification tel que constaté à la date d’extraction, sans garantie de délivrabilité.

Article 5. Licence d’utilisation

5.1. Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible, du Fichier, pour ses propres opérations de prospection commerciale, de connaissance de marché ou d’enrichissement de ses outils internes, pour une durée illimitée.

5.2. Le Client s’interdit de revendre, louer, céder, publier ou mettre à disposition de tiers le Fichier ou une partie substantielle de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, et d’en faire une extraction ou réutilisation contraire aux articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Fichier peut contenir des enregistrements témoins permettant d’identifier une diffusion non autorisée.

5.3. Le Prestataire ne garantit aucune exclusivité : le même Fichier peut être vendu à d’autres clients, y compris des concurrents du Client.

Article 6. Données personnelles

Le Fichier décrit des établissements ; il peut contenir le nom, le prénom et la qualité du représentant légal, publiés au registre du commerce, et des adresses email professionnelles publiées par l’établissement. Le Client devient responsable de traitement pour l’utilisation qu’il fait de ces données. Il s’engage à : utiliser le Fichier dans le cadre d’une prospection entre professionnels conforme à la Réglementation applicable et aux recommandations de la CNIL ; mentionner dans chaque sollicitation un moyen simple de s’y opposer et appliquer sans délai toute opposition ; informer les personnes concernées conformément à l’article 14 du RGPD ; ne pas utiliser les données à des fins de prospection de particuliers. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d’un manquement à ces engagements.

Article 7. Garanties et responsabilité

7.1. Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens quant à l’exactitude des données, issues de sources publiques à la date d’extraction indiquée au devis, sans garantir de résultat commercial. Le Client reste seul responsable des décisions et actions menées à partir du Fichier.

7.2. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des opérations techniques, sous réserve que les sous-traitants respectent les mêmes exigences de qualité et de confidentialité.

7.3. En cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire par une décision judiciaire définitive, celui-ci exclut toute indemnisation pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image) et limite sa responsabilité au montant payé par le Client pour la commande concernée. Les parties conviennent que cette limitation reflète une répartition équitable des risques et est intégrée dans le prix.

Article 8. Conditions financières

Le prix est fixé dans le devis, hors taxes, et peut être ajusté si le Client modifie les critères ou les colonnes avant extraction. Le paiement comprend un acompte de 50 % à l’acceptation du devis, ou la totalité pour les commandes inférieures à 1 000 euros HT, le solde étant dû à réception de la facture, sous 30 jours. En cas de retard, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’appliquent de plein droit ; le Prestataire peut suspendre toute livraison en cours et exiger le paiement immédiat des sommes dues, sans que cela constitue une faute contractuelle.

Article 9. Durée et résiliation

Le Contrat entre en vigueur à l’acceptation du devis et prend fin à la livraison du Fichier et au paiement intégral du prix. Le Prestataire peut résilier le Contrat si la prestation devient inexécutable (indisponibilité durable d’une source, obligation légale nouvelle), le Client ne payant alors que les prestations rendues. Les articles 5, 6 et 7 demeurent en vigueur après la fin du Contrat.

Article 10. Force majeure

Les cas de force majeure incluent ceux reconnus par la jurisprudence française, ainsi que les perturbations des réseaux, coupures d’électricité, grèves, épidémies, actes de terrorisme, restrictions gouvernementales et indisponibilité des sources publiques. La partie concernée notifie rapidement l’événement, sa durée prévisible, les obligations affectées et les mesures prises. Le Contrat est suspendu et peut être résilié après trois mois si l’empêchement persiste, sans indemnité, par lettre recommandée avec un préavis de 30 jours.

Article 11. Divers

11.1. Le Client autorise le Prestataire à le citer comme référence et à faire figurer son logo sur ses documents promotionnels, sauf refus écrit notifié à la commande.

11.2. Les parties considèrent comme strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre du Contrat, qui ne peuvent être utilisées que pour son exécution ni divulguées sans accord préalable.

11.3. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information du Prestataire font foi entre les parties, avec la portée d’un original écrit.

Article 12. Litiges

En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les parties tentent une résolution amiable avant toute procédure judiciaire, le cas échéant par un médiateur indépendant dont les frais sont partagés à parts égales. À défaut de résolution dans les 30 jours suivant la saisine du médiateur, chaque partie peut saisir les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 12 mois suivant la livraison du Fichier concerné.